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" D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 33
edited by - 1789
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...sur le produit des mêmes contributions. (Sect. ni, art. 1", ib.) Sous l'autorité et l'inspection dn roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, elles étaient encore chargées de toutes les parties de cette administration, notamment de celles...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 30

Yonne (France) - Yonne (France) - 1866
...assisté par son secrétaire, avait des attributions bien plus étendues encore, il était chargé, « sous l'autorité et l'inspection du roi comme chef...royaume, de toutes les parties de cette administration (décret du 22 décembre 1789) ; » il avait toutes les attributions de l'intendant d'autrefois dans...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 30

Yonne (France) - Yonne (France) - 1866
...assisté par son secrétaire, avait des. attributions bien plus étendues encore, il était chargé, « sous l'autorité et l'inspection du roi comme chef...nation et de l'administration générale du royaume, de toute$ les parties de cette administration (décret du 22 décembre 1 789) ; » il avait toutes les...
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Annuaire historique du département de l'Yonne: recueil de documents ...

1866
...attributions bien plus étendues encore, il était chargé, « sous l'autorité el l'inspection durai comme chef suprême de la nation et de l'administration...royaume, de toutes les parties de cette administration (décret du 22 décembre 1789); » il avait toutes les attributions de l'intendant d'autrefois dans...
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Annales des travaux publics de Belgique: Tijdschrift der openbare ..., Volume 26

Public works - 1868
...sect. III, art. 2 : « Les administrations de départements « seront chargées sous l'autorité de l'inspection du roi comme » chef suprême de la nation et de l'administration générale du » royaume : 1° ; 6° de la conservation des forêts, rivières » (sans distinction), chemins et autres choses...
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Les assemblées provinciales sous Louis XVI et les divisions administratives ...

Charles Hélion Marie le Gendre comte de Luçay - France - 1871 - 536 pages
...exécuter le payement des dépenses assignées à chaque département sur le produit des contributions. — Sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef...nation et de l'administration générale du royaume, elles étaient chargées de toutes les parties de cette administration , notamment de celles relatives...
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Etudes pratiques sur le Code pénal, Volume 7

Antoine Georges Blanche - Criminal law - 1872
...police fort étendues. L'art. 2 de la section 3 de cette loi les charge, sous l'autorité et ^inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration...royaume, de toutes les parties de cette administration et notamment de celles qui sont relatives à la police des mendiants et des vagabonds, à la surveillance...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1876
...désormais chargées, sous l'autorité du roi. Décret du 22 décembre 1789, section III, article 2. < Les administrations de département seront encore...administration, notamment de celles qui sont relatives... 6° à la conservation des forêts, rivières, chemins et autres choses communes; 7° à la direction...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - Civil law - 1878
...première loi est celle du 22, décembre 1789; elle est ainsi conçue (sect. III, § 2, n° 6) : « Les administrations de département seront encore...administration, notamment de celles qui sont relatives... 6° à la conservation des forêts, rivières, chemins. » La loi, en forme d'instruction, des 12 et...
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Du droit de police des conseils communaux

Alfred Seresia - 1879 - 471 pages
....administrations de département sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême delà nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, (l) DALLOZ V Commune, T. 9, p. l70. notamment de celles qui sont relatives: l° au maintien de la saluorité,...
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