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" D'ordonner et de faire exécuter le paiement des dépenses qui seront assignées à chaque département sur le produit des mêmes contributions. « Art. 2. Les Administrations de département seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 33
edited by - 1789
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Des administrations départementales électives et collectives: France ...

Auguste Théodore baron de Girardot - France - 1857 - 407 pages
...IL Les administrations de département sont encore chargées', sous l'autorité et l'inspection da roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration...parties de cette administration, notamment de celles qui étaient relatives : 1° Au soulagement des pauvres et à la police des mendiants et vagabonds ; -,...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1858
...décembre 1789 porte, section ai, article 2: «Les administrations de département sont chargées, sous l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation...royaume..., de toutes les parties de cette administration, et notamment de celles qui sont relatives... à la conservation des rivières et autres choses communes....
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Du domaine public en droit romain et en droit français

Paul-Jean Garbouleau - 1859 - 350 pages
...administrations de département » seront encore chargées , sous l'autorisation et l'inspec!( tion du roi comme chef suprême de la nation et de « l'administration...administration, notamment de celles «qui sont relatives.... 6' à la conservation des forêts, « rivières, chemins et autres choses communes; 7° à la « direction...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

Law - 1859
...sous l'autorité et l'inspection du roi , comme chef su» prême de la nation et de l'administration du royaume, de • toutes les parties de cette administration, notamment de » celles qui sont relatives;... 5°à la conservation despropriétés » publiques ; 6° à celle des forêts, rivières, chemins et...
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Varia: morale, politique, littérature, Volume 1

1860
...de département seront chargées , » sous l'autorité et l'inspection du roi comme chef su» prème de la nation et de l'administration générale » du royaume , de toutes les parties de cette adminis» tration. » Et l'instruction relative à l'exécution de cette loi dit formellement que «...
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Traité de la police administrative, générale et municipale

Alphonse Grün - Administrative law - 1862 - 452 pages
...effet, dans la section 3 du décret du 22 décembre 1789 : les administrations de département sont chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi,...chef suprême de la nation et de l'administration,, du royaume, de toutes les parties de cette administration , notamment de celles qui sont relatives......
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Histoire de la Terreur, 1792-1794, Volume 1

Mortimer Ternaux - France - 1862
...attributions des administrations de département. F.lles étaient chargées, sous l'autorité du roi, chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de tous les détails de cette administration, et notamment de la sûreté et de la tranquillité publique....
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Histoire de la terreur, 1792-1794: d'après des documents ..., Volume 1

Mortimer Ternaux - France - 1862 - 3508 pages
...attributions des administrations de département. Elles étaient chargées, sous l'autorité du roi, chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de tous les détails de cette administration, et notamment de la sûreté et de la tranquillité publique....
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 2

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...départementale. L'art. 2, sect. 3, de cette loi porte que « Les administrations de département sont « encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, « comme chef suprême de la nation et de l'administra« tion générale du royaume, de toutes les parties de « cette administration, notamment...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1895
...Ier, p. 770). « Les administrations de départet ment seront encore chargées, sous l'aulo« rite et l'inspection du roi, comme chef » suprême de la Nation et de l'administration •i générale du royaume, de toutes les parties « de cette administration, notamment de « celles...
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