 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 890 pages
...après avoir entendu les orateurs du Conseil d'État et des sections du Tribunal : (texte de la loi). Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. > art.... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et. les fassent observer, et le grand juge, ministre de la Justice, est chargé d'en surveiller la publication. »... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 724 pages
...l'Empereur, et après avoir entendu les orateurs du Conseil « d'état et des sections du Tribunat, le... — Mandons et ordonnons « que les présentes, revêtues...dans leurs « registres, les observent et les fassent observer, et le grand-juge, <t ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...l'Empereur, et aprtNs avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et des sections du Tribunat, le... — Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les in£crivent dans leurs... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...des Lois, soient adressées aux « cours , aux tribunaux et aux autorités admi•• nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans « leurs registres, les observent et les fassent « observer; et le grand-juge, ministre de la « justice, est chargé d'en surveiller la publi••... | |
 | 1810 - 514 pages
...Corps législatif. Paris , le 21 avril 1810. Signé le Comte DE MONTESQUIOW , président ; PUYMAURIN . MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues...inscrivent dans leurs registres, les observent et les fessent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | France - France - 1813 - 1044 pages
...secrétaires. Vu et scellé, a Le chancelier du sénat, " (Signé) Cointn LAPACF. " " t , . "i* ^ " Mandons et ordonnons que les présentes, revêtues...des sceaux « de l'état, insérées au bulletin des lois,soientadresséesaux courses, " aux tribun»» et aux autorités administratives, pour quils les... | |
 | Belgium - 1874 - 1040 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin dea ¡ois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fnssent observer; et notre grand juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.... | |
 | France - 1804 - 460 pages
...an XIII. Signé BÉGUINOT, . vice - président ; DANEL, JJ FRANCIA, JM MUSSET, SlEYES, secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées au Bulletin <Jes lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux inscrivent dans leurs registres , les observent... | |
 | France - Law - 1806 - 672 pages
...Avril 1806. Siené FONT ANES, président ; DUMAIRE,DESRIBE, JACOMET, PS GUÉRIN, secrétaires. • MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'État, insérées ^u Bulletin des lois, soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives... | |
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Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... 
