 Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une...  Jets over Misdrijven bij Verkiezingen: Inaug. Diss - Page 50by Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 61 pagesFull view - About this book
 | René Garraud - Criminal law - 1899 - 758 pages
...la disposition de l'art. 3l du décret de 1852 relative aux inscriptions plurales. droit de coter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura volé, soit en vertu d'une inscription sur les listes , antérieure à sa déchéance,... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...concernant le vote (Décret organique du 2 février 1852, titre IV). 41. Dispositions pénales. — Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance,... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...applicable. II. Infractions concernant le vote : a) Article 32 du décret organique du 2 février 1852 : oc Celui qui, déchu du droit de voter soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie d'une réhabilitation, aura voté soit en vertu d'une inscription antérieure à sa déchéance, soit... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. Art. 32. Celui qui, déchu du droit de voler, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhahilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance,... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à mille francs. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement ou de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à mille francs. 99. Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de concordat, d'excuse déclarée par jugement ou de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une... | |
 | Maurice Jourdan - Election law - 1925 - 136 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 000 francs. ART. 32. — Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieure à sa déchéance,... | |
 | Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1 ooo francs1. ART. 32. — Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite...judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieure à sa déchéance,... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...mois à un an et d'une amende de 1(10 francs à 1,000 francs. Art. 32. Celui qui, déebu du droit do voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie d'une réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 pages
...punk- d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à mille francs. 99. Celui qui , déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soitparsuite d'une faillite non suivie 101 de concordat, d'excuse déclarée par jugement ou de réhabilitation,... | |
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