 | Jean Adolphe Orlent - 1861 - 112 pages
...belge porte : « Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » faite sans cette assistance, si le citoyen chez lequel on s'est présenté ne s'y est pas opposé.... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...2.) — Ce principe, était consacré par l'art. Ь de la Charte, qui portail : «Nul ne peu t êlre poursuivi ni arrêté que dan:« les cas prévus par la loi et dans les fornica qu'elle prescrit. » — D'où il suit que, quelque reprehensible que soit en elle-même... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 538 pages
...porte que «le domicile est inviolable et qu'aucune visite domiciliaire ne peut être faite que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Un arrêt de la Cour de cassation belge a décidé que ce principe ne faisait pas obstacle à ce... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pages
...cas particuliers. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. ART. 9. Nulle... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...art. 7 et 9 de notre Constitution. Aux termes de ces articles a nul ne peut être poursuivi que dans les cas 'prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit , et nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. l*â». Si on doit admettre... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...des Français) est également garantie, personne ne » pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas » prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » La Charte donc se borne à placer sous la garantie constitutionnelle la liberté individuelle, telle... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...principe en ces termes : « La liberté individuelle est » garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas » prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Hors le cas de flagrant délit nul ne peut être arrêté » qu'en vertu de l'ordonnance motivée... | |
 | Florimond M. J. O. G. Roels - 1896 - 94 pages
...articles portent : Art. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. En proclamant ces principes,... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit. ¡f • 5. Chacun professe sa religion avec une ógale liberté et S obtient pour son culte la même... | |
 | 1899 - 862 pages
...Constitution, « le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. и III. — Ie mot domicile doit être pris ici dans son acception étendue. Il comprend tout lieu,... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
