 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...ses opi(i) Art. 7. — La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...liberté iudividuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. — Chacun professe sa religion avec une liberté égale, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...emplois militaires. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant otre poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la môme protection.... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pages
...liberté individuelle est également garantie; personne ne pouvant être poursuivi -ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...particuliers (2). 7. La liberté individuelle est garantie (3). Nul ne peut iHre poursuivi que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit (4). Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée... | |
 | Ernst Hermann Karsten - Governmental investigations - 1860 - 264 pages
...regt van enquête; maar daartegenover: „personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit." Uit deze tegenstelling viel voor hem geen ander redelijk besluit te trekken dan dit eene : de Kamer... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...loi. ART. 10. — Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans -les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. 11. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les... | |
 | Alfred Nettement - France - 1860 - 658 pages
...qui se trouvait garantie par la certitude douor à chacun de n'être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Il n'y avait pas à discuter sur ces articles , c'était le droit commun traditionnel de la France... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...du domicile. — Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. (Art. 10.) Inviolabilité de la propriété. — Nul ne peut être privé de sa propriété que pour... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
