 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...droit politique, p. 79.) 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Code pénal. 10. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Inviolable. La proposition d'ajouter une disposition consacrant le principe que la résistance légale£stde... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...liberté individuelle est également garantie . personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans 352, 2219, 2262, 2265. 554. Le propriétaire du sol qui a fai 6. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son coite la même protection.... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...la Charte constitutionnelle qui suit : » personne ne pouvant être poursuivi ou arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...disposition de l'art. 4 de la Charte, qui veut que personne ne puisse être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit; par les art. 114 et suivants, 341 et suivants du Code pénal, qui punissent l'emprisonnement arbitraire... | |
 | World history - 1843 - 920 pages
...la liberté individuelle était garantie, et que nul ne pouvait être poursuivi et arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit; ce qui ne fut point un obstacle au rétablissement des cours prévôtales, aux arrestations arbitraires,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...« leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit» (Charte, art. 4). D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser V inquisition ou de donnèr capture ou... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...liberté individuelle est également garant!, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 341 s., P.; 615 s., I. c.; 2059s., G.; 780 s., P. c.; 625, Co. 5. Chacun professe sa religion avec... | |
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Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 
