| Europe - 1834 - 984 pages
...en caractères italiques dans la pièce que nous avons sous los veux. « La Convention déclare que nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque h nécessité publique , légalement constatée, l'exige , et sous la condition d'une' juste et préalable... | |
| World history - 1843 - 800 pages
...qu'un engagement de soins et de reconnaissance entre l'homme qui travaille et celui qui l'emploie. 19. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si PC n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée IVxige.et sous la condition d'une juste... | |
| Europe - 1834 - 974 pages
...en caract*res italiques dans la pièce que nouj avons sous les yeux. « La Convention déclare que nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété «ans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité i ubliq.ie , légalement constatée, IVxige... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...près dans les mêmes termes que l'Assemblée Nationale. L'art. 19 de cette déclaration, porte : « Nul ne peut être privé de la « moindre portion...nécessité publique, légalement constatée, l'exige, « et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. « XXXV. L'art. 358 de la constitution... | |
| Eugène Lerminier - 1835 - 382 pages
...constitution, r » ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ainsi, l'Assemblée constituante a aboli les institutions qui blessaient la liberté et l'égalité... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 998 pages
...temps ; mais il ne peut se vendre lui-même ; sa personne n'est pas une propriété aliénable. 21. Nul ne peut être privé de la moindre portion de...propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 500 pages
...portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique , legalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 22. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale et pour subvenir aux besoins... | |
| Étienne Cabet - France - 1839 - 564 pages
...de constitution. 17. La propriété est un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. Application de ces principes. L'Assemblée Nationale , voulant établir la Constitution française... | |
| Étienne Cabet - France - 1839 - 588 pages
...17. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque la nécessité publique, légalement constatée,...la condition d'une juste et préalable indemnité. Application de ces principes. L'Assemblée Nationale, voulant établir la Constitution française sur... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 478 pages
...sont * égaux par la nature' et devant la loi ; « L'article 19 de la même déclaration, portant que nul ne peut être privé « de la moindre portion de sa propriété, sans son consentement ; « Enfin , vu différens autres articles de la même déclaration : « Considérant que la donation... | |
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