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" Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 245
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
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Notions sur la clôture et la plantation des arbres

A. Didier-Mongeot - 1894 - 110 pages
...mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. (445. G. for.) 459. Les peines seront les mêmes, à raison de chaque...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. (446. G. for.) 460. S'il ya eu destruction d'une ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. Art. 446. — Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. Art. 447. — S'il ya eu destruction d'une ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six jours...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. — Pén. 9, 40, 448, 455. Art. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. — Pén. 44, 450, 455. R. vo Dommage -destruction, 241 s. — S. eod. ro, 131 s. 2. ... Et BjwVialement...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835
...de sis mois , à raison de chaque arbre , sans que la totalité puisse excéder cinq ans. 446. ¿es peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcéde manière à le faire périr. 447. S'il ya eu destruction d'une ou plusieurs greffes , l'emprisonnement...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 4-7

Agriculture - 1834
...intérêts du propriétaire , s'il les réclame. Les peines seront les mêmes, pour l'emprisonnement, h raison de chaque arbre mutilé , coupé ou écorcé , de manière à le faire périr, outre l'amende comme dessus et les dommages ct intérêts. S'il ya destruction d'une ou de plusieurs...
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