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" Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savait appartenir à autrui, sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Page 245
by Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volume 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842
...six mois, à raison de chaque arbre , sans que la totalité puisse excéder cinq ans. ART. 446. T es. peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. ART. 448. Le minimum de la peine sera de vingt jours dans les cas prévus par les articles 445 et 446,...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - Administrative law - 1842
...six mois, à raison de chaque arbre, sans que Ici totalité puisse excéder cinq ans. Les peines sont les mêmes, à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé , de manière à le faire périr. (Code pénal, art. 445, 446 et 448.)] 1729. Celui qui enlève des gazons, des terres ou des pierres...
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes ..., Volume 2

Ph Valette - 1853 - 733 pages
...sis mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. ART. 446 (1). Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. ART. 447 (1). S'il ya eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de dix jours...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
..., à raison de chaque arbre , sans que la totalité puisse excéder 5 ans. (Code pénal art. 445.) Les peines seront les mêmes , à raison de chaque...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. (Ibid. art. 446.) S'il ya eu destruction d'une Ou de plusieurs greffes , l'emprisonnement sera de 6...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. ART. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé et écorcé de manière à le faire périr. ART. 447. S'il ya eu destruction d'uneou de plusieurs greffes,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans (1). 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr (2). 447. S'il ya eu destruction d'une ou de plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de six jours...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. Art. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. Art. 447. S'il ya destruction d'une ou plusieurs greffes, l'emprisonnement sera de seize jours à deux...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...desix mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. » Art. 446. « Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorché de manière à le faire périr. » Art. 447. « S'il ya eu destruction d'une ou.de plusieurs...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...au-dessus de six mois, à raison de chaque arbre, sans que la totalité puisse excéder cinq ans. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre...coupé ou écorcé de manière à le faire périr. 447. S'il ya eu destruction d'une ou de plusieurs greffes , l'emprisonnement sera de six jours à deux...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - Criminal law - 1866 - 195 pages
...totalité puisse excéder cinq ane (231).— P. 9 1? 3?, 40 s., 52 s., 448, 455.— ICr. 179. Авт. 446. Les peines seront les mêmes à raison de chaque arbre mutilé, coupé ou écorcé de manière à la faire périr. — C. 445 et la note, 448. Авт. 447. S'il ya eu destruction d'une ou de plusieurs...
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