 | Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 676 pages
...qui la composent, en leur faisant accroire qu'ils ont un droit dont l'exécution n'est pas possible. 16°. Toute société, dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Ad 16m"m. C'est aux lois soutenues au besoin par la force publique à garantir les droits des citoyens... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...— La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. XVII. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si... | |
 | Academie De Droit International de la Haye - Law - 1996 - 470 pages
...de Rousseau. La Déclaration fait également appel à Montesquieu pour affirmer à l'article 16 que «toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution». Jugée à cette aune, la France révolutionnaire n'aura pas de constitution,... | |
 | Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | August Wilhelm Rehberg, Lukas K. Sosoe - Philosophy - 1998 - 212 pages
...individus et des citoyens ? Article 16 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n 'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. [129] Ceci est parfaitement incompréhensible à l'homme du commun auquel le journal était destiné... | |
 | Simone Goyard-Fabre - Political science - 2000 - 324 pages
...du citoyen en aurait fait le standard auquel doit se conformer toute constitution digne de ce nom : Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Le constitutionnalisme ne serait donc que le développement du principe découvert par Montesquieu... | |
 | Association Rupture-Solidarité (Paris) - 2002 - 296 pages
...fondateurs américains. Parmi ces marques, il importe de souligner l'article 16 qui stipule que : " Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Autrement dit , le régime où le pouvoir est par lui-même, pour lui-même, et procède de lui-même... | |
 | Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 588 pages
...La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Article XVI - Toute société dans laquelle la garantie des droits...assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution. Article XVII - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut... | |
 | Wolfgang Fikentscher, Achim R. Fochem - Law - 2002 - 336 pages
...d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement de la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration....laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séperation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...Art. 15 - La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Art. 1 7 — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
