 | Jeremy Bentham - 1840 - 556 pages
...le mot propre. Jamais une expression claire, même pour les idées les plus communes. ARTICLE XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une déclaration de droits, c'est un acte d'applaudissement des... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentans à sa formation. &XH & & 56C 567 «les pouvoirs détermmés , n'a point de constitution. > Qui <Toirnii qu'on a conclu de lu... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...La société a le droit de demander compte À tont agent public de son adiniDistration. XVI. Tonte société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. XVII. Les propriétés élant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit do demander compte à tout agent public de son administration....pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 19. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...compte à tuât agent public de son administration. (•. Toute société dans laquelle la garantiedcs droits n'est pas assurée , ni la séparation des...propriété étant un droit inviolable et sacré, nui ae peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée ,... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. H. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration....séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de conslituiion. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé,... | |
 | Lorenz von Stein - Communism - 1848 - 904 pages
...Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 2>еШПфсг unb entfdwbenbcr fonntc in bcr Ufyat bic SScrfaffung bcô Staate ouf bie Drbnung bcr... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...et la durée. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu être privé, si ce n'est lorsque... | |
| |
Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
