 | F. de Tapiès - France - 1845 - 604 pages
...pour discuter les projets de loi qui lui sont présentés de la part du roi par les ministres. ArL 42. Le roi convoque chaque année les deux chambres ;...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre nn membre de la chambre durant sa... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...initiative, soit de celle de la Chambre des pairs. Le roi, qui la convoque, peut aussi la dissoudre ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (art. 42). Le renouvellement se fait intégralement, et non comme autrefois par cinquièmes. Les colléges... | |
 | Christopher Wordsworth - Education - 1846 - 290 pages
...L. du 19 avril 1831. C. fleet. ' C. Contrib. il les proroge, et pent dissoudre celle des deputes ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le delai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut etre exercee contre un membre de la chambre... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés dés départemens : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. <t 50. Le roi convoque chaque année les deux Chambres ;...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements, mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...les proroge. et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce as, fl doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle'des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en. convoquer une nouvelle dans le... | |
 | Louis Philippe R. Fenwick de Porquet - 1850 - 164 pages
...députés sont élus pour cinq ans. Le Roi convoque chaque année les deux chambre : il les prorogue et peut dissoudre celle des députés ; mais dans...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été voté par les deux chambres et sanctionné... | |
 | Lamartine - France - 1851 - 464 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » Le roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
