 | France - 1830 - 772 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43' Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | Paris (France) - 1830 - 634 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4a. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un, membre de la chambre, durant la session,... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...-Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque annce les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois, 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la CbamLre [durant la session... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4^. Le roi convoque , chaque année , les deux chambres...les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque Conservé, année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas, il doil en convoquer une nouvelle dans 'e délai de trois mois.... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...chaque année1. les deux chambrés: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mats, ¡fous ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trots mois. 45. Aucune conWamte par corps ne peut être exercée contre un membrete la chambre durant... | |
 | 1831 - 442 pages
...n'est consenti que ponr un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres :...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...peuvent l'être pour plusieurs années. ART. 42. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : H les proroge , et peut dissoudre celle des Députés...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...présentés. '-* Ksi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , **• u cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Гаа pétition ne pent être faite et présentée que par écrit; il est interdit d'en apporter •-Crimea... | |
 | 1832 - 546 pages
...n'est consenti qne pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42* Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il...ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
