 | 1822 - 572 pages
...n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Le roi convoque chaque année les deux chambres ;...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. » 5o. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il...les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des Députés des département; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...année les deux chambres : il les pro roge5 et peut dissoudre celle des députés des département»; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre on membre de la chambre , durant la session,... | |
 | Dictionnaire - 1828 - 816 pages
...proportionnellement à la population. Le Roi la convoque chaque année ; il peut la dissoudre, mais alors il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Elle est présidée parun de ses membres , nommé parle roi sur une liste de cinq candidats présentés... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années *}. oo. Le Roi convoque chaque année les deux Chambres; il...les proroge et peut dissoudre celle des Députés des Départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. « 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; il...les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | 1830 - 400 pages
...consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Art. 4«- Le Roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peutdissoudre celle des Députés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...deux Chambres : il les proroge (3) , et peut dissoudre celle des députés des dé.pârtemens; mnis , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (4). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans Ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
