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" Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 12
edited by - 1789
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Mémoires, Volumes 10-11

Société archéologique de Rambouillet - Rambouillet (France) - 1895
...directes entre les citoyens dont la commune était composée ; 2° La perception de ces contributions; 3° Le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département ; 4e La direction immédiate des travaux publics dans lu ressort de la municipalité ; 5° La surveillance...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - Constitutional history - 1907 - 975 pages
...du 14 décembre 1789, tel qu'il a été publié en Belgique (1), les énnuiérait comme suit : 1° la répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée; le versement de ces contributions dans les caisses du district ou du département ; 2° la direction...
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La domination française en Belgique à la fin du XVIIIe et au commencement du ...

Jules Delhaize - Belgium - 1908
...aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : » i° La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée ; » 3° Le versement de ces contributions dans leâ caisses de la République ; » 4° La direction...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...l' administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives,...des contributions directes entre les citoyens dont lacommunauté est composée; la perception de ces contributions ; le versement de ces contributions...
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La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe ..., Volume 10

Positivism - 1883
...générale qui peuvent être délé« guées aux corps municipaux pour les exercer sous l'auto« rité des assemblées administratives sont : la répartition...contributions directes entre les citoyens dont la commu« nauté est composée; la perception de ces contributions; « le versement de ces contributions...
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