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" Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées... "
Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 12
edited by - 1789
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives,...contributions, le versement de ces contributions dans les cuisses du district ou du département, la direction immédiate des travaux publics dans le ressort...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 9

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848
...l'administration générale , qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives ,...contributions, le versement de ces contributions dans los caisses du district ou du déparlement , la direction immédiate des travaux publics dans le ressort...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 1408 pages
...corps municipaux, pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives , sont : « 1° La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée; » 2" La perception de ces contributions; » 3° Le versement de ces contributions dans les caisses...
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Les communes et la liberté: étude d'administration comparée

Maurice Block - Local government - 1876 - 340 pages
...l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer, sous l'autorité des assemblées administratives,...contributions, le versement de ces contributions dans la caisse du district ou du département, la direction immédiate des travaux publics dans le ressort...
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De l'organisation communale et municipale en Europe, aux États-Unis et en France

Henri Pascaud - Municipal government - 1877 - 290 pages
...générale, qui peuvent être déléguées « aux corps municipaux, pour les exercer sous l'auto« rite des assemblées administratives, sont : la répartition...« communauté est composée ; la perception de ces con« tributions ; le versement de ces contributions dans la « «aisse du district ou du département...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1878
...l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux , pour l'exercer , sous l'autorité des assemblées administratives ,...entre les citoyens dont la communauté est composée, et sur les propriétés foncières comprises dans l'étendue de son territoire ; « La perception décès...
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Les origines du système financier actuel

René Stourm - Finance, Public - 1880 - 88 pages
...constituante, en 1789, il fut décrété, le 14 décembre, que les municipalités seraient (i chargées de la répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté est composée, et de la perception de ces contributions directes». La loi du 22 janvier 1790 ajoutait que les administrations...
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La Revolution française: revue d'histoire contemporaine, Volume 4

France - 1883
...Les attributions d'administration générale, déléguées aux municipalités, qui les remplissent sous l'autorité des assemblées administratives,...répartition des contributions directes entre les citoyens membres de la commune; la perception de ces contributions, leur versement à la caisse du district...
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Mémoires, Volume 5

Société des lettres, des sciences, des arts, de l'agriculture et de l'industrie de Saint-Dizier - Science - 1889
...sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. Les secondes consistent dans la répartition des contributions directes entre les...citoyens dont la communauté est composée, la perception deces contributions, leur versement dans les caisses du district ou du département, la direction immédiate...
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La Revue occidentale philosophique, sociale et politique: organe du ...

Positivism - 1895
...édifices publics ». Les fonctions propres à l'administration générale qui peuvent être déléguées sont : « La répartition des contributions directes...composée ; « La perception de ces contributions ; » Les versements de ces contributions dans les caisses des districts et des départements ; « La...
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