 Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le...  Commentaire sur la Charte constitutionnelle - Page 288by France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consenlir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 188 pages
...confiée. 16 doit être également répartie entre tons les citoyens, en raison de leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique- , de la consentir librement, d'en suivre... | |
 | Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 194 pages
...confiée. , *. doit êlre également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Tons les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement, d'eu suivre... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. 14- Tout les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, «l'en suivre... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...C. 5 fruct. an ni, déclaration des droits, art. 16. — Ch. 1814, art. 2. — Ch. 1830, art. 2. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentans, la nécessité de (I) Sur la législation de la presse. Voyez plus loin le décrel du 7 mars 1848. — Voyez aussi nos... | |
 | Constitutional history - 1849 - 450 pages
...porte que : « Tous les citoyens ont le droit d« constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre ['emploi et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. » — Toutes... | |
 | Louis Blanc - France - 1852 - 554 pages
...facultés. « Art. 14. Tous les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la...l'assiette, le recouvrement et la durée. « Art. 1 5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art.... | |
 | Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...leurs facultés. « Les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmesou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. « La société a droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Toute société... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...; elle doit être étalement répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,... | |
 | Alexandre Dumas - 1853 - 464 pages
...doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs fecultés. ARTICLE 14. > Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes, ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre... | |
| |
