 Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le...  Commentaire sur la Charte constitutionnelle - Page 288by France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pagesFull view - About this book
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. . ' XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | Pierre François Tissot - France - 1835 - 532 pages
...Elle doit être également répartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés. « XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater , par...l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette , le recouvrevrement et la durée. « XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public... | |
 | Félix Jean Louis Éléonor vicomte de Conny de la Fay - France - 1834 - 534 pages
...: elle doit être également répartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...consentir librement, d'en suivre l'emploi , et d'en terminer la quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 496 pages
...lous les citoyens. de la propriété de chaque citoyen, il a le droit d'en constater la nécessité , de la consentir librement , d'en suivre l'emploi ,...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. XXIII. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XXIV.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 502 pages
...a le droit , par lui-même ou par ses représentans, de constater la nécessité de la coniribution publique, de la consentir librement , d'en suivre...l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette et la durée. » Au lieu de contribution publique , il y avait impôt. M. de Laville-Leroux fait sentir... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...; elle doit être également répartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentais la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1028 pages
...a le droit, par lui-même ou par ses représentans, de constater la nécessité de la «mirilnition publique, de la consentir librement , d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la qu'otite , l'assiette et la durée. > Au lieu de contribution publique , il y avait impôt. M. de Laville-Leroux... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. H. Tout les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs representans, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suint l'emploi... | |
 | France - Law - 1834 - 980 pages
...facultés. 14. Tout les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentant, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement , d'en suivre remploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée, 15. La soriclé... | |
 | Eugène Lerminier - 1835 - 382 pages
...elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » ART. i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes...l'assiette, le recouvrement et la durée. ^. » ART. i5. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. •» ART.... | |
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