 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...lég'ul. , vert, pèche. ) réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que cert" suels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après; l'autre, que généralement tous les droits seigneuriaux, tant féodaux que ceusucls, conservés ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 454 pages
...sont celles des 25 août 1792 et 17 juillet 1793. » La première de ces lois déclare , art. 2 , gue toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits , tant féodaux que sensuels , si ceux qui les réclament , ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après.... | |
 | Claude-Balthazar Pigoreau - Fishes - 1828 - 598 pages
...jour, motivé sur les articles 2 et 5 du décret du a5 août dernier ; le premier portant que tonte propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits , tant féodaux qu« censuels , si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 382 pages
...motivé sur les art. 2 et 5 du décret du a5 août i792 : » Le premier, portant que toute propriéte' foncière est réputée franche et libre de tous droits...contraire , dans la forme qui sera prescrite ci-après ; seigneuriaux , tant feodaux que censucls , conservés ou declares rachetables parles lois antérieures... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 324 pages
...principalement à notre objet; ce sont le 2c, Je 5e et le 17*. » L'art, 2 est ainsi conçu : T'oule propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux fjue censuels, si ceux qui les réclament , ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...l'ordre du jour , motivé sur les articles 2 et 5 du décret du z5 août dernier : le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche...censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le con> traire dans la forme OjUi sera prescrite ciaprès; l'autre, que généralement tous les droits... | |
 | France - 1839 - 394 pages
...féodal et de la main-morte personnelle ou ccclle , sous quelque dénomination que ce soit; 2. Toitte propriété foncière est réputée franche et libre...contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après. 3. Tous les actes d'affranchissement de la main-morte réelle ou mixte, et tous autres actes équivalens... | |
 | Championnière - Riparian rights - 1846 - 874 pages
...avoir été produits par la maxime: Nulle terre sans seigneur, par celle de l'enclave, par les statuts, coutumes et règles, soit générales, soit particulières,...franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuets, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après.... | |
 | Paul Lucas Championnière - 1846 - 822 pages
...a l'ordre du jour, motivé sur les art. 2 et 5 du décret du 25 août 1792 ; le premier portant que toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits tant féodaux que cênsuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ciaprts... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1870 - 492 pages
...meurent décrétés, sauf nouvelle rédaction, après laquelle il sera « fait une dernière lecture. » Art. 2. — Toute propriété foncière est réputée...réclament ne prouvent le contraire dans la forme prescrite ci-après. Art. 3. — Tous les actes d'affranchissement de la main-morte réelle ou mixte... | |
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Toute propriété foncière est réputée franche et libre de tous droits, tant féodaux que censuels, si ceux qui les réclament ne prouvent le contraire dans la forme qui sera prescrite ci-après. 
