 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...Constitution, qui dit que le roi fait les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ; Qu'en réalité, l'obligation prémentionnée est dépourvue de sanction, ainsi qu'il résulte des... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...drapeaux de la France. Il n'y est point admis comme corps ; d'après l'article 13 de la Charte, « aucune » troupe étrangère ne pourra être admise au service de » l'État qu'en vertu d'une loi » II ne peut y être appelé comme individu ; « nul ne sera admis à servir dans les » troupes françaises... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...l'inamovibilité. LXV11. II fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. 407. Fait Us règlements. L'exécution des lois peut donner lieu à dos règlements et à de* arrêtés... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...« que le droit de faire les règlements et les arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ° Le gouvernement ne peut donner des dispenses d'âge que dans les cas prévus par la loi, comme dans... | |
 | 1867 - 634 pages
...expresse d'une loi. Art. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. ART. 68. Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...plus. Pour qu'il ne pût rester aucun doute sur le sens vrai de la loi constitutionnelle, on a ajouté: «sans pouvoir jamais » ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de » leur exécution. » Voilà le dispensing power, voilà le pouvoir supra légal des Anglais formellement banni de nos... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...l'article 13 : « Le Roi fait les » règlements et ordonnances nécessaires pourl'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre » les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécu» tion. » Vous trouvez de même à l'article 47 : « La » Chambre des Députés a le droit... | |
 | Edmond de Lignères Alton-Shée (comte d') - France - 1869 - 782 pages
...religion d'État, qu'elle qualifie de CULTE .DE LA MAJORITÉ DBS FRANCAIS; et désormais, article 13, aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. Des trois pouvoirs dont se compose la machine constitutionnelle, la Charte : 1° Limite le pouvoir... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes...dispenser de leur exécution. Toutefois, aucune troupe étrangères ne pourra être admise au ser vice de l'État qu'en vertu d'une loi. Art. 14. La puissance... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 420 pages
...l830. Article l3. Le roi fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution. Art. l4. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chamb're des pairs et la... | |
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Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce... 
