 | Simon Bérard - France - 1834 - 618 pages
...d'administration publique et fait les « règlements et ordonnances nécessaires pour «l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni « suspendre les lois elles-mêmes...admise au service de l'état qu'en « vertu d'une loi. «ART. i5. Suppression des mots des dépar« tements. « AUT. 1 6 et 17. La proposition des lois ap«... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...d'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...admise au service de l'état qu'en vertu d'une loi. 1 4- La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la Chambre des Pairs et la Chambre... | |
 | Simon Bérard - France - 1834 - 520 pages
...d'administration publique et fait les « règlements et ordonnances nécessaires pour «l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni « suspendre les lois elles-mêmes...étrangère ne « pourra être admise au service de l'état qu'eu « vertu d'une loi. «ART. i5. Suppression des mots des dépar« tements. «ART. 16 et 17. La... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...d'administration publique, et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes,...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. •14. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi ,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement parle roi, la chambre... | |
 | Abel Hugo - France - 1835 - 650 pages
...ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lob elles-mêmes ui dispenser de leur exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement parle Roi, la Chambre... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...Charte de i83o, le roi fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni .suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Ces ordonnances méritent donc la même obéissance que la loi elle-même. Les tribunaux ne pourraient... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - Law - 1835 - 720 pages
...mots : Le roi fait les réglemens nécessaires pour l'exécution des lois , on a ajouté ceux-ci : Sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes , ni dispenser de leur exécution, s Ces mots ont été textuellement reproduits par l'art. 67 de la constitution belge. » ou mal intentionnés,... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...l'exécution des » lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les tois eites-mêmes, » ni dispenser de teur exécution ; toutefois aucune troupe » étrangère...admise au service de l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la... | |
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Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce... 
