Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI. - Page 122 edited by - 1791 Full view -
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