 | International law - 1870 - 782 pages
...peut leur refuser son consentement. Art. 2. Dans le cas où le' roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. Art. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par reite formule signée du roi : Le... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...peut leur refuser son consente- • ment. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par •celte formule signée du Roi : Le... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...sanction du roi. » « Chap. III. — Art. 2. — Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. » Lorsque les deux législatures...présenté le décret auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. » Art. 6. — Les décrets... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...1814, art. 22. — Ch. -1830, art. 18. 2. Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. — Lorsque les deux législatures...termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. 3. Le consentement du Roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du Roi : Le Roi... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...qui peut leur refuser son consentement. II. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...les mêmes termes, le roi sera censé avoir donné sa sanction. III. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...consentement, ce refus n'eat que tmspeusîf. Lorsque le* déni legisîainrea qui suivront celle qni c l'autorisation du roi. § 11. mômes termes, le Roi sera cenré avoir donné sa sanction. — 4. Le Roi est tenu d'exprimer son coiipfntProent... | |
 | France - 1888 - 800 pages
...« Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. • Lorsque I •.- deux législatures qui suivront celle qui aura présenté...termes, le roi sera censé avoir donné la sanction. Art. 3. « Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret par cette formule signée du roi... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...peut leur refuser son consentement. Art. 2. Dans le cas où le roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures...représenté le même décret dans les mêmes termes, le roi seia censé avoir donné la sanction. Art. 3. Le consentement du roi est exprimé sur chaque décret... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...convertit en lois les décrets de l'Assemblée. Il peut leur refuser son consentement, mais ce refus n'est que suspensif. « Lorsque les deux législatures...le décret, auront successivement représenté le décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction. » Certains décrets de... | |
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Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé... 
