Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... n'accordera plus aucun Writ , ou ordre appelé præcipe , par lequel un tenancier doive perdre son procès . 43. Il y aura une même mesure dans tout le royaume , pour le vin et pour la bierre , aussi bien 368 CONSTITUTION D'ANGLETERRE .
... n'accordera plus aucun Writ , ou ordre appelé præcipe , par lequel un tenancier doive perdre son procès . 43. Il y aura une même mesure dans tout le royaume , pour le vin et pour la bierre , aussi bien 368 CONSTITUTION D'ANGLETERRE .
Page 369
... Writs ou ordres d'informer , de celui qui désirera qu'information soit faite , touchant la perte de la vie ou des membres de quelque personne . Mais ils seront accordés gratis , et ne seront jamais refusés . 45. Si quelqu'un tient de ...
... Writs ou ordres d'informer , de celui qui désirera qu'information soit faite , touchant la perte de la vie ou des membres de quelque personne . Mais ils seront accordés gratis , et ne seront jamais refusés . 45. Si quelqu'un tient de ...
Page 372
... ( Writs ) seront librement accordés contre ceux qui y contreviendraient , pour comparaître devant le roi , ou les juges du banc , ou devant les juges ambulans lorsqu'ils se trouveront sur les lieux . De même la charte des forêts sera ...
... ( Writs ) seront librement accordés contre ceux qui y contreviendraient , pour comparaître devant le roi , ou les juges du banc , ou devant les juges ambulans lorsqu'ils se trouveront sur les lieux . De même la charte des forêts sera ...
Page 373
... writs , pour faire publier lesdites chartes , et pour déclarer au peuple que nous les avons confirmées dans tous les points , et que nos juges , shériffs , maires , ( mayords ) , et autres officiers auxquels est confiée , sous notre ...
... writs , pour faire publier lesdites chartes , et pour déclarer au peuple que nous les avons confirmées dans tous les points , et que nos juges , shériffs , maires , ( mayords ) , et autres officiers auxquels est confiée , sous notre ...
Page 381
... Writ ( 3 ) et représenter l'individu devant le lord chancelier ou les juges de la cour d'où émane le Writ , ou devant telle autre personne qui doit en connaître , d'après la teneur dudit Writ : l'officier devra de même dé- clarer le ...
... Writ ( 3 ) et représenter l'individu devant le lord chancelier ou les juges de la cour d'où émane le Writ , ou devant telle autre personne qui doit en connaître , d'après la teneur dudit Writ : l'officier devra de même dé- clarer le ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ