Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif , l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement . Pendant tout le cours de la guerre , le ...
... trouve que les hostilités commencées soient une agression coupable de la part des ministres ou de quelqu'autre agent du pouvoir exécutif , l'auteur de l'agression sera poursuivi criminellement . Pendant tout le cours de la guerre , le ...
Page 117
... trouve en état de rendre un décret définitif , ou s'il veut ren- voyer la décision à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissemens . 7. Le corps législatif ne peut délibérer , si la séance n'est composée de deux cents ...
... trouve en état de rendre un décret définitif , ou s'il veut ren- voyer la décision à un autre temps , pour recueillir de plus amples éclaircissemens . 7. Le corps législatif ne peut délibérer , si la séance n'est composée de deux cents ...
Page 119
... trouve important au bien de l'Etat que la ses- sion soit continuée , ou que l'ajournement n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long , il peut à cet effet envoyer un message , sur lequel le corps législatif est ...
... trouve important au bien de l'Etat que la ses- sion soit continuée , ou que l'ajournement n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour un temps moins long , il peut à cet effet envoyer un message , sur lequel le corps législatif est ...
Page 158
... trouve réduit à moins des deux tiers de ses mem- bres , il en donne avis au directoire exécutif ; lequel est tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires des dépar temens qui ont des membres du corps législatif à remplacer ...
... trouve réduit à moins des deux tiers de ses mem- bres , il en donne avis au directoire exécutif ; lequel est tenu de convoquer , sans délai , les assemblées primaires des dépar temens qui ont des membres du corps législatif à remplacer ...
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... trouve dans son testament ces paroles re- marquables : 11 serait juste que les Anglais pussent toujours rester aussi libres que leurs pensées . ( 1 ) Blackstone , Comment . sur les lois , discours préliminaire , page 149 . Les ...
... trouve dans son testament ces paroles re- marquables : 11 serait juste que les Anglais pussent toujours rester aussi libres que leurs pensées . ( 1 ) Blackstone , Comment . sur les lois , discours préliminaire , page 149 . Les ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ