Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... tenu de résider dans le royaume . Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence . 3. La mère du roi mineur ayant sa garde , 112 ...
... tenu de résider dans le royaume . Dans le cas où il en serait sorti , et n'y rentrerait pas sur la réquisition du corps législatif , il sera censé avoir abdiqué son droit à la régence . 3. La mère du roi mineur ayant sa garde , 112 ...
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... tenu de dé- férer à cette réquisition . A l'instant où la guerre cessera , le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées au - dessus du pied de paix serout congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire . 3 ...
... tenu de dé- férer à cette réquisition . A l'instant où la guerre cessera , le corps législatif fixera le délai dans lequel les troupes élevées au - dessus du pied de paix serout congédiées , et l'armée réduite à son état ordinaire . 3 ...
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... tenu par le vice - président . 3. Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété dans la forme suivante : que 4. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois inter- valles dont chacun ne pourra être moindre de ...
... tenu par le vice - président . 3. Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété dans la forme suivante : que 4. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois inter- valles dont chacun ne pourra être moindre de ...
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... tenu d'exprimer son consentement ou son re- fus sur chaque décret , dans les deux mois de la présentation . 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement , ne peut lui être représenté par la même législature . 6. Les décrets ...
... tenu d'exprimer son consentement ou son re- fus sur chaque décret , dans les deux mois de la présentation . 5. Tout décret auquel le roi a refusé son consentement , ne peut lui être représenté par la même législature . 6. Les décrets ...
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... tenu d'en prévenir le roi par une dépu- tation ; au moins huit jours d'avance . 3. Huitaine au moins avant la fin de chaque session , le corps législatif envoie au roi une députation , pour lui an- noncer le jour où il se propose de ...
... tenu d'en prévenir le roi par une dépu- tation ; au moins huit jours d'avance . 3. Huitaine au moins avant la fin de chaque session , le corps législatif envoie au roi une députation , pour lui an- noncer le jour où il se propose de ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ