Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... Shériff , Connétable , Coroner , ou autre offi- cier , ne pourra tenir les plaids de la couronne . 32. Les Comtés ... Sheriff ou Baillif produise des preuves pour faire voir le défunt était notre débiteur , il sera permis de saisir et d ...
... Shériff , Connétable , Coroner , ou autre offi- cier , ne pourra tenir les plaids de la couronne . 32. Les Comtés ... Sheriff ou Baillif produise des preuves pour faire voir le défunt était notre débiteur , il sera permis de saisir et d ...
Page 368
... Sheriff ou baillif ne prendra , par force , ni chariots ni chevaux , pour porter notre bagage , qu'en payant le prix ordonné par les anciens réglemens , savoir : dix sols par jour pour un chariot à deux chevaux , et quatorze sols pour ...
... Sheriff ou baillif ne prendra , par force , ni chariots ni chevaux , pour porter notre bagage , qu'en payant le prix ordonné par les anciens réglemens , savoir : dix sols par jour pour un chariot à deux chevaux , et quatorze sols pour ...
Page 371
... Shériff ou baillif ne tiendra sa tournée , ou sa cour , que deux fois l'an ; savoir , la première , après les fêtes ... Sheriff n'opprime et ne vexe personne , mais qu'il se contente des droits que les Shériffs avaient accoutumé de ...
... Shériff ou baillif ne tiendra sa tournée , ou sa cour , que deux fois l'an ; savoir , la première , après les fêtes ... Sheriff n'opprime et ne vexe personne , mais qu'il se contente des droits que les Shériffs avaient accoutumé de ...
Page 372
... Shériffs dans leur comté quand besoin sera . Et des ordres ( Writs ) seront librement accordés contre ceux qui y contreviendraient , pour comparaître devant le roi , ou les juges du banc , ou devant les juges ambulans lorsqu'ils se ...
... Shériffs dans leur comté quand besoin sera . Et des ordres ( Writs ) seront librement accordés contre ceux qui y contreviendraient , pour comparaître devant le roi , ou les juges du banc , ou devant les juges ambulans lorsqu'ils se ...
Page 373
... Sheriffs des comtés ; a tous nos autres officiers , et à toutes nos cités dans tout le royaume , conjointement avec ... shériffs , maires , ( mayords ) , et autres officiers auxquels est confiée , sous notre autorité , l'exécution des ...
... Sheriffs des comtés ; a tous nos autres officiers , et à toutes nos cités dans tout le royaume , conjointement avec ... shériffs , maires , ( mayords ) , et autres officiers auxquels est confiée , sous notre autorité , l'exécution des ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ