Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 6-10 of 75
Page 129
... session suivante , si elle n'ont pas été expressément renouvelées- 2. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à ... sessions de chaque législature . Il en sera de même des états de recette des diverses con- tributions , et de tous ...
... session suivante , si elle n'ont pas été expressément renouvelées- 2. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à ... sessions de chaque législature . Il en sera de même des états de recette des diverses con- tributions , et de tous ...
Page 130
... session , et la troisième à la fin de sa première session annuelle , ou au commencement de la seconde . Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets 130 CONSTITUTION.
... session , et la troisième à la fin de sa première session annuelle , ou au commencement de la seconde . Leurs délibérations sur cette matière seront soumises aux mêmes formes que les actes législatifs ; mais les décrets 130 CONSTITUTION.
Page 141
... session est d'un an . 41. Il se réunit le 1er juillet . indivisible et permanent . 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer , si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un . 43. Les députés ne peuvent être ...
... session est d'un an . 41. Il se réunit le 1er juillet . indivisible et permanent . 42. L'assemblée nationale ne peut se constituer , si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un . 43. Les députés ne peuvent être ...
Page 143
... session . 65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveil- lance de l'administrarion générale ; il ne peut agir qu'én exé- cution des lois et des décrets du corps législatif . - 66. Il nomme , hors de son sein , les agens en ...
... session . 65. Le conseil est chargé de la direction et de la surveil- lance de l'administrarion générale ; il ne peut agir qu'én exé- cution des lois et des décrets du corps législatif . - 66. Il nomme , hors de son sein , les agens en ...
Page 156
... session de dix jours au plus , et sans pouvoir s'ajourner , toutes les élections qui se trouvent à faire ; après quoi , elle est dis- soute de plein droit . 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'au- cun objet étranger ...
... session de dix jours au plus , et sans pouvoir s'ajourner , toutes les élections qui se trouvent à faire ; après quoi , elle est dis- soute de plein droit . 37. Les assemblées électorales ne peuvent s'occuper d'au- cun objet étranger ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ