Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivans . 4. Le corps législatif ne pourra élire le régent . 5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef - lieu du district , d'après une proclamation qui sera faite dans la pre ...
... sera élu ainsi qu'il va être dit aux articles suivans . 4. Le corps législatif ne pourra élire le régent . 5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef - lieu du district , d'après une proclamation qui sera faite dans la pre ...
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... sera réuni . 13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonc- . tions , la sanction des lois demeure ... sera entré en exercice conti- nuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi . 16. La régence du royaume ne confère ...
... sera réuni . 13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonc- . tions , la sanction des lois demeure ... sera entré en exercice conti- nuera ses fonctions jusqu'à la majorité du roi . 16. La régence du royaume ne confère ...
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... sera accordé au membre de la famille du roi aucun apanage réel . Les fils puînés du roi recevront , à l'âge de vingt - cinq ans accomplis , ou lors de leur mariage , une rente apanagère ; la- quelle sera fixée par le corps législatif ...
... sera accordé au membre de la famille du roi aucun apanage réel . Les fils puînés du roi recevront , à l'âge de vingt - cinq ans accomplis , ou lors de leur mariage , une rente apanagère ; la- quelle sera fixée par le corps législatif ...
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... sera vacant ; l'ordre sera main- tenu par le vice - président . 3. Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété dans la forme suivante : que 4. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois inter- valles dont ...
... sera vacant ; l'ordre sera main- tenu par le vice - président . 3. Aucun acte législatif ne pourra être délibéré et décrété dans la forme suivante : que 4. Il sera fait trois lectures du projet de décret , à trois inter- valles dont ...
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... sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif . SECTION III . De la Sanction royale . ART . 1. Les décrets du corps législatif sont présentés au roi , qui peut leur refuser son consentement . 2. Dans le ...
... sera fait mention de ce décret préalable dans le préambule du décret définitif . SECTION III . De la Sanction royale . ART . 1. Les décrets du corps législatif sont présentés au roi , qui peut leur refuser son consentement . 2. Dans le ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ