Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... s'il est jugé indispensable de l'ar- rêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assu- rer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi . 10 Nul ne doit être inquieté pour ses opinions , même religieuses ...
... s'il est jugé indispensable de l'ar- rêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assu- rer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi . 10 Nul ne doit être inquieté pour ses opinions , même religieuses ...
Page 105
... s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif , savoir : dans les villes au - dessus de six mille âmes , celle d'être proprié- taire ou usufruitier d'un bien évalué , sur les rôles de contri- bution , à un revenu ...
... s'il ne réunit aux conditions nécessaires pour être citoyen actif , savoir : dans les villes au - dessus de six mille âmes , celle d'être proprié- taire ou usufruitier d'un bien évalué , sur les rôles de contri- bution , à un revenu ...
Page 107
... s'il est armé . 3. La force armée ne pourra être introduite dans l'inté- rieur , sans le vœu exprès de l'assemblée , si ce n'est qu'on y commît des violences ; auquel cas , l'ordre du président suffira pour appeler la force publique . 4 ...
... s'il est armé . 3. La force armée ne pourra être introduite dans l'inté- rieur , sans le vœu exprès de l'assemblée , si ce n'est qu'on y commît des violences ; auquel cas , l'ordre du président suffira pour appeler la force publique . 4 ...
Page 109
... s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . 7. Si le roi , étant sorti du royaume , n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite ...
... s'il ne s'oppose pas par un acte formel à une telle entreprise qui s'exécuterait en son nom , il sera censé avoir abdiqué la royauté . 7. Si le roi , étant sorti du royaume , n'y rentrait pas après l'invitation qui lui en serait faite ...
Page 111
... s'il est réuni ; et s'il était séparé , le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine . 6. Les électeurs nommeront , en chaque district , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des ...
... s'il est réuni ; et s'il était séparé , le ministre de la justice sera tenu de faire cette proclamation dans la même semaine . 6. Les électeurs nommeront , en chaque district , au scrutin individuel et à la pluralité absolue des ...
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