Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 6-10 of 26
Page 126
... prononcer , Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges et les ...
... prononcer , Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges et les ...
Page 133
... prononcer la dissolution de la garde constitutionnelle du monarque . Enfin le 20 juin , éclata une insurrection , qui , soit qu'elle fût commandée par les républicains , soit qu'elle fût seulement provo- quée par leur conduite et leurs ...
... prononcer la dissolution de la garde constitutionnelle du monarque . Enfin le 20 juin , éclata une insurrection , qui , soit qu'elle fût commandée par les républicains , soit qu'elle fût seulement provo- quée par leur conduite et leurs ...
Page 144
... prononcer sur leurs différens par des ar- bitres de leur choix . " 87. La décision de ces arbitres est définitive , si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer . 88. Il y a des juges de paix élus par les citoyens des ...
... prononcer sur leurs différens par des ar- bitres de leur choix . " 87. La décision de ces arbitres est définitive , si les citoyens ne se sont pas réservé le droit de réclamer . 88. Il y a des juges de paix élus par les citoyens des ...
Page 158
... prononcer de peine plus forte que la censure , les arrêts pour huit jours , et la prison pour trois . 64. Les séances de l'un et de l'autre conseil sont publiques : les assistans ne peuvent excéder en nombre la moitié des 158 CONSTITUTION.
... prononcer de peine plus forte que la censure , les arrêts pour huit jours , et la prison pour trois . 64. Les séances de l'un et de l'autre conseil sont publiques : les assistans ne peuvent excéder en nombre la moitié des 158 CONSTITUTION.
Page 174
... prononcer ; ou d'un jugement de condam nation à la prison ou détention correctionnelle . 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut : 1 ° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi ...
... prononcer ; ou d'un jugement de condam nation à la prison ou détention correctionnelle . 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut : 1 ° Qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ