Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... pris dans la garde nationale sédentaire de tous les départemens , et choisis par leurs frères d'armes . Cette garde ne peut être au - dessous de quinze cents hommes en activité de service . 71. Le corps législatif détermine le mode de ...
... pris dans la garde nationale sédentaire de tous les départemens , et choisis par leurs frères d'armes . Cette garde ne peut être au - dessous de quinze cents hommes en activité de service . 71. Le corps législatif détermine le mode de ...
Page 165
... pris que parmi les citoyens qui ont été membres du corps législatif , ou ministres . La disposition du présent article ne sera observée qu'à commencer de l'an neuvième de la république . 136. A compter du premier jour de l'an cinquième ...
... pris que parmi les citoyens qui ont été membres du corps législatif , ou ministres . La disposition du présent article ne sera observée qu'à commencer de l'an neuvième de la république . 136. A compter du premier jour de l'an cinquième ...
Page 171
... pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où cette administration est établie . Il doit être âgé de vingt - cinq au moins . 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de ...
... pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où cette administration est établie . Il doit être âgé de vingt - cinq au moins . 193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de ...
Page 174
... pris parmi les citoyens résidant dans la commune où siége le tribunal . 218. Le tribunal civil prononce en dernier ressort , dans les cas déterminés par la loi , sur les appels des jugemens , soit des juges de paix , soit des arbitres ...
... pris parmi les citoyens résidant dans la commune où siége le tribunal . 218. Le tribunal civil prononce en dernier ressort , dans les cas déterminés par la loi , sur les appels des jugemens , soit des juges de paix , soit des arbitres ...
Page 176
... pris , tous les six mois , et par tour , parmi les membres des sections du tribunal civil du département , les présidens exceptés . 236. Il y a appel des jugemens du tribunal correctionnel par - devant le tribunal criminel du ...
... pris , tous les six mois , et par tour , parmi les membres des sections du tribunal civil du département , les présidens exceptés . 236. Il y a appel des jugemens du tribunal correctionnel par - devant le tribunal criminel du ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ