Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 6-10 of 59
Page 113
... pourront commander en chef aucune armée de terre ou de mer , ni remplir les fonctions d'ambassadeur , qu'avec le consentement du corps législatif , accordé sur la proposition du roi . 6. Les membres de la famille du roi appelés à la ...
... pourront commander en chef aucune armée de terre ou de mer , ni remplir les fonctions d'ambassadeur , qu'avec le consentement du corps législatif , accordé sur la proposition du roi . 6. Les membres de la famille du roi appelés à la ...
Page 114
... pourront être pro- mus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de leurs fonctions , ni pendant deux ans après en avoir cessé l ...
... pourront être pro- mus au ministère , ni recevoir aucunes places , dons , pensions , traitemens ou commissions du pouvoir exécutif ou de ses agens , pendant la durée de leurs fonctions , ni pendant deux ans après en avoir cessé l ...
Page 119
... pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4 , 5 , 6 , 7 , 8 et 9 de la section II du présent chapitre ; et le corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères a leur objet ...
... pourront être rendus qu'après l'observation des formalités prescrites par les articles 4 , 5 , 6 , 7 , 8 et 9 de la section II du présent chapitre ; et le corps législatif ne pourra y insérer aucunes dispositions étrangères a leur objet ...
Page 123
... pourront être , ni destitués que pour forfaiture dû- ment jugée , ni suspendus que par une accusation admise . L'accusateur public sera nommé par le peuple . 3. Les tribunaux ne peuvent , ni s'immiscer dans l'exercice DE 1791 . 125.
... pourront être , ni destitués que pour forfaiture dû- ment jugée , ni suspendus que par une accusation admise . L'accusateur public sera nommé par le peuple . 3. Les tribunaux ne peuvent , ni s'immiscer dans l'exercice DE 1791 . 125.
Page 124
... pourront être au - dessous du nombre de douze . L'application de la loi sera faite par des juges . L'instruction sera publique ; et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil . Tout homme acquitté par un juré légal ne ...
... pourront être au - dessous du nombre de douze . L'application de la loi sera faite par des juges . L'instruction sera publique ; et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil . Tout homme acquitté par un juré légal ne ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ