Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 3J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... pourra asseoir des impôts , des droits de transports , ou aucune taxe quelconque au préjudice des autres , sans le consentement de la généralité , ni charger aucun des con- fédérés plus que ses propres habitans . XIX . Et pour prévenir ...
... pourra asseoir des impôts , des droits de transports , ou aucune taxe quelconque au préjudice des autres , sans le consentement de la généralité , ni charger aucun des con- fédérés plus que ses propres habitans . XIX . Et pour prévenir ...
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... pourra jamais excéder la somme stipulée à cet effet par la loi . 13. Toute société religieuse quelconque reste irrévoca- blement en possession de ce qu'elle possédait au commen- cement de ce siècle . 14. A aucune d'elles ne peuvent être ...
... pourra jamais excéder la somme stipulée à cet effet par la loi . 13. Toute société religieuse quelconque reste irrévoca- blement en possession de ce qu'elle possédait au commen- cement de ce siècle . 14. A aucune d'elles ne peuvent être ...
Page 137
... pourra en être faite par la régence d'état au corps législatif . t 86. Les militaires de toutes armes et les marins ne sont soumis à la jurisdiction civile , que dans leurs affaires civiles et les délits communs . 87. Il y a un tribunal ...
... pourra en être faite par la régence d'état au corps législatif . t 86. Les militaires de toutes armes et les marins ne sont soumis à la jurisdiction civile , que dans leurs affaires civiles et les délits communs . 87. Il y a un tribunal ...
Page 151
... pourra être augmenté par la loi en cas d'augmentation de territoire . 2 ° Pour cette fois , afin de procéder à la nomination des dix - neuf membres de LL . HH . PP . , par lesquels le nombre déterminé par l'article précédent sera porté ...
... pourra être augmenté par la loi en cas d'augmentation de territoire . 2 ° Pour cette fois , afin de procéder à la nomination des dix - neuf membres de LL . HH . PP . , par lesquels le nombre déterminé par l'article précédent sera porté ...
Page 158
... pourra différer selon les localités , et sera modifié par V.M. d'après les leçons de l'expérience . Heu- reuse , la nation qui en se constituant , ne doit rien précipi ter , ne doit rien donner au hazard , parce qu'elle peut remettre ...
... pourra différer selon les localités , et sera modifié par V.M. d'après les leçons de l'expérience . Heu- reuse , la nation qui en se constituant , ne doit rien précipi ter , ne doit rien donner au hazard , parce qu'elle peut remettre ...
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acte ACTE D'UNION administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection l'état législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume royaume des Pays-Bas Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix