Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Page 167
... portées contre le crime de détention arbitraire , de les renvoyer par - devant l'officier de police , dans le délai de deux jours , pour procéder suivant les lois . 146. Le directoire nomme les généraux en chef ; il ne peut les choisir ...
... portées contre le crime de détention arbitraire , de les renvoyer par - devant l'officier de police , dans le délai de deux jours , pour procéder suivant les lois . 146. Le directoire nomme les généraux en chef ; il ne peut les choisir ...
Page 173
... portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs , pour être conciliées . Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie devant le tribunal civil . 216. Il y a un tribunal civil par département . Chaque tribunal ...
... portées immédiatement devant le juge de paix et ses assesseurs , pour être conciliées . Si le juge de paix ne peut les concilier , il les renvoie devant le tribunal civil . 216. Il y a un tribunal civil par département . Chaque tribunal ...
Page 189
... portées aux lois rendues contre les émigrés ; et , elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles excep- tions sur ce point . Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au pro- fit . de la république . 374. La nation ...
... portées aux lois rendues contre les émigrés ; et , elle interdit au corps législatif de créer de nouvelles excep- tions sur ce point . Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au pro- fit . de la république . 374. La nation ...
Page 196
... portées devant les tribunaux . Les vœux qu'il manifeste , en vertu du présent article , n'ont aucune suite nécessaire , et n'obligent aucune autorité consti- tuée à une délibération . 30. Quand le tribunat s'ajourne , il peut nommer une ...
... portées devant les tribunaux . Les vœux qu'il manifeste , en vertu du présent article , n'ont aucune suite nécessaire , et n'obligent aucune autorité consti- tuée à une délibération . 30. Quand le tribunat s'ajourne , il peut nommer une ...
Page 203
... portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point . Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république . 94. La nation française déclare qu'après une vente légale ...
... portées aux lois rendues contre les émigrés ; elle interdit toute exception nouvelle sur ce point . Les biens des émigrés sont irrévocablement acquis au profit de la république . 94. La nation française déclare qu'après une vente légale ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ