Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 3J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... peuvent être con- sultés , de même que les états des provinces . Lorsque le conseil privé a délibéré sur l'émanation d'une loi , sa délibération est soumise au gouverneur général , qui en décide ou par lui - même ou après avoir pris les ...
... peuvent être con- sultés , de même que les états des provinces . Lorsque le conseil privé a délibéré sur l'émanation d'une loi , sa délibération est soumise au gouverneur général , qui en décide ou par lui - même ou après avoir pris les ...
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... peuvent posséder . Non - seulement elles n'y porteront aucune atteinte , mais elles s'engagent , au contraire , à s'assister les unes les autres pour les défendre et les maintenir par tous les moyens convenables , au péril de leurs vies ...
... peuvent posséder . Non - seulement elles n'y porteront aucune atteinte , mais elles s'engagent , au contraire , à s'assister les unes les autres pour les défendre et les maintenir par tous les moyens convenables , au péril de leurs vies ...
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... peuvent souffrir un délai , auquel cas les non - comparans seront avertis de nouveau de se pré- senter , sous peine de perdre leurs suffrages pour cette fois . Mais , ceux qu'une raison légitime aura empêchés de com- paraître , pourront ...
... peuvent souffrir un délai , auquel cas les non - comparans seront avertis de nouveau de se pré- senter , sous peine de perdre leurs suffrages pour cette fois . Mais , ceux qu'une raison légitime aura empêchés de com- paraître , pourront ...
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... peuvent se prendre en général que du consentement unanime de tous les al- liés . Nommément , elle ne peut pas entreprendre une guerre aux frais communs de l'état , lever des impôts , ou con- tracter une alliance qui l'oblige , si ce n ...
... peuvent se prendre en général que du consentement unanime de tous les al- liés . Nommément , elle ne peut pas entreprendre une guerre aux frais communs de l'état , lever des impôts , ou con- tracter une alliance qui l'oblige , si ce n ...
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... peuvent pas suffire aux dé- penses , le conseil demande que l'on fasse un fonds pour les frais extraordinaires de la guerre . Les fonctions des conseillers sont à terme ; celle du tré- sorier à vie . er Les provinces sont obligées de ...
... peuvent pas suffire aux dé- penses , le conseil demande que l'on fasse un fonds pour les frais extraordinaires de la guerre . Les fonctions des conseillers sont à terme ; celle du tré- sorier à vie . er Les provinces sont obligées de ...
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acte ACTE D'UNION administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection l'état législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume royaume des Pays-Bas Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix