Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
From inside the book
Results 6-10 of 100
Page 126
... personnes que ce soit , relatives aux actions de leur vie privée , seront punies , sur leur poursuite . 18. Nul ne peut ... personne poursuivie en est coupable . 19. Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cas- sation , établi ...
... personnes que ce soit , relatives aux actions de leur vie privée , seront punies , sur leur poursuite . 18. Nul ne peut ... personne poursuivie en est coupable . 19. Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cas- sation , établi ...
Page 136
... personne , de ses droits et de ses propriétés . 9. La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent . 10. Nul ne doit être accusé , arrêté ni détenu , que dans les cas déterminés par la ...
... personne , de ses droits et de ses propriétés . 9. La loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l'oppression de ceux qui gouvernent . 10. Nul ne doit être accusé , arrêté ni détenu , que dans les cas déterminés par la ...
Page 153
... personne ou du ménage , 4o par l'état d'accusation ; 5 ° par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti . 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni sus- pendu que dans les cas exprimés dans les deux ...
... personne ou du ménage , 4o par l'état d'accusation ; 5 ° par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti . 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni sus- pendu que dans les cas exprimés dans les deux ...
Page 175
... personne arrêtée ne peut être retenue , si elle donne caution suffisante , dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le cautionnement . 227 . dans le cas où sa détention est auto- Nulle personne , risée par la loi , ne ...
... personne arrêtée ne peut être retenue , si elle donne caution suffisante , dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous le cautionnement . 227 . dans le cas où sa détention est auto- Nulle personne , risée par la loi , ne ...
Page 176
... personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans le cas où il lui appartient de décréter d'ac- cusation . 238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être ad ...
... personne ne peut être jugée que sur une accusation admise par les jurés , ou décrétée par le corps législatif , dans le cas où il lui appartient de décréter d'ac- cusation . 238. Un premier jury déclare si l'accusation doit être ad ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ