Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Page 184
... payer , sous peine de forfai- ture , qu'en vertu , 1o . D'un décret du corps législatif , et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet ; 2o D'une décision du directoire ; 3o De la signature du ministre qui ordonne ...
... payer , sous peine de forfai- ture , qu'en vertu , 1o . D'un décret du corps législatif , et jusqu'à concurrence des fonds décrétés par lui sur chaque objet ; 2o D'une décision du directoire ; 3o De la signature du ministre qui ordonne ...
Page 199
... payer qu'en verta , 1 ° d'une loi , et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elle a déterminés pour un genre de dépenses ; 2o d'un arrêté du gouvernement ; 3 ° d'un mandat signé par un ministre . 57. Les comptes détaillés de la dépense de ...
... payer qu'en verta , 1 ° d'une loi , et jusqu'à la concurrence des fonds qu'elle a déterminés pour un genre de dépenses ; 2o d'un arrêté du gouvernement ; 3 ° d'un mandat signé par un ministre . 57. Les comptes détaillés de la dépense de ...
Page 207
... payer dans les au- tres parties du territoire de la France et de ses colonies . Cette liste sera imprimée . 26. L'assemblée de canton prendra sur cette liste les membres qu'elle devra nommer au collége électoral du dépar- tement . 27 ...
... payer dans les au- tres parties du territoire de la France et de ses colonies . Cette liste sera imprimée . 26. L'assemblée de canton prendra sur cette liste les membres qu'elle devra nommer au collége électoral du dépar- tement . 27 ...
Page 312
... payer une amende propor- tionnée à la gravité du délit : d'ailleurs chaque homme était obligé de se faire inscrire dans une dixaine , et personne ne pouvait en changer , sans l'autorisation de son Thitingman .乘: L'administration de la ...
... payer une amende propor- tionnée à la gravité du délit : d'ailleurs chaque homme était obligé de se faire inscrire dans une dixaine , et personne ne pouvait en changer , sans l'autorisation de son Thitingman .乘: L'administration de la ...
Page 335
... ( 3 ) Prynne 3 register , page 187 , ( 4 ) Quarante shillings valent aujourd'hui 48 fr . , mais du temps de Henri VI als valoient environ 480 fr . que l'obligation de payer à leurs députés une indemnité ; DU GOUVERNEMENT D'ANGLETERRE . 335.
... ( 3 ) Prynne 3 register , page 187 , ( 4 ) Quarante shillings valent aujourd'hui 48 fr . , mais du temps de Henri VI als valoient environ 480 fr . que l'obligation de payer à leurs députés une indemnité ; DU GOUVERNEMENT D'ANGLETERRE . 335.
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ