Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... juges prési- diaux , en dernier ressort . 10 ° En matière criminelle , lorsque leur procès est pendant à la tournelle , ils peuvent demander , en tout état de cause , d'être jugés , la grande chambre assemblée , pourvu que les opinions ...
... juges prési- diaux , en dernier ressort . 10 ° En matière criminelle , lorsque leur procès est pendant à la tournelle , ils peuvent demander , en tout état de cause , d'être jugés , la grande chambre assemblée , pourvu que les opinions ...
Page 87
... juges ; 30 Des procès concernant les archevêchés , évêchés etabbayes ; 4 ° De l'exécution des brevets accordés par le Roi pour la nomination de tous les grands bénéfices , de l'indult du par- lement , des brevets de joyeux avénement et ...
... juges ; 30 Des procès concernant les archevêchés , évêchés etabbayes ; 4 ° De l'exécution des brevets accordés par le Roi pour la nomination de tous les grands bénéfices , de l'indult du par- lement , des brevets de joyeux avénement et ...
Page 103
... juges élus à temps par le peuple . CHAPITRE PREMIER . De l'Assemblée nationale législative . ART . 1. L'assemblée nationale , formant le corps légis-- latif , est permanente , et n'est composée que d'une chambre . 2. Elle sera formée ...
... juges élus à temps par le peuple . CHAPITRE PREMIER . De l'Assemblée nationale législative . ART . 1. L'assemblée nationale , formant le corps légis-- latif , est permanente , et n'est composée que d'une chambre . 2. Elle sera formée ...
Page 106
... juges seront remplacés par leurs suppléans ; et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux . 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante ...
... juges seront remplacés par leurs suppléans ; et le roi pourvoira par des brevets de commission au remplacement de ses commissaires auprès des tribunaux . 6. Les membres du corps législatif pourront être réélus à la législature suivante ...
Page 108
... jugés , en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans . 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en ...
... jugés , en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans . 8. Ils pourront , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu d'un mandat d'arrêt ; mais il en ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ