Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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Page 69
... haute prérogative . Elle pouvait toujours , au moins spécieusement , rappeler à ce corps qu'il n'avait été , dans l'origine , qu'une cour de justice . De - là naquit une lutte , presque perpétuelle , entré l'autorité royale et l ...
... haute prérogative . Elle pouvait toujours , au moins spécieusement , rappeler à ce corps qu'il n'avait été , dans l'origine , qu'une cour de justice . De - là naquit une lutte , presque perpétuelle , entré l'autorité royale et l ...
Page 115
... haute - cour nationale la res- ponsabilité des ministres et des agens principaux du pouvoir exécutif ; D'accuser et de poursuivre devant la même cour , ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté gé- nérale de l ...
... haute - cour nationale la res- ponsabilité des ministres et des agens principaux du pouvoir exécutif ; D'accuser et de poursuivre devant la même cour , ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté gé- nérale de l ...
Page 126
... haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et des crimes qui atta- queront la sûreté générale de l'Etat , lorsque le ...
... haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés , connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif , et des crimes qui atta- queront la sûreté générale de l'Etat , lorsque le ...
Page 128
... haute cour nationale . TITRE IV . De la Force publique . ART . 1. La force publique est instituée pour défendre l'état contre les ennemis du dehors , et assurer au - dedans le maintien de l'ordre , et l'exécution des lois . 2. Elle est ...
... haute cour nationale . TITRE IV . De la Force publique . ART . 1. La force publique est instituée pour défendre l'état contre les ennemis du dehors , et assurer au - dedans le maintien de l'ordre , et l'exécution des lois . 2. Elle est ...
Page 139
... haute voix , au choix de chaque votant . 17 . Une assemblée primaire ne peut , en aucun cas , prescrire un mode uniforme de voter . 18. Les scrutateurs constatent le vote des citoyens qui , ne sachant point écrire , préfèrent de voter ...
... haute voix , au choix de chaque votant . 17 . Une assemblée primaire ne peut , en aucun cas , prescrire un mode uniforme de voter . 18. Les scrutateurs constatent le vote des citoyens qui , ne sachant point écrire , préfèrent de voter ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ