Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la darée de la législature . Les juges seront remplacés par leurs suppléans ; et le roi pourvoira par des brevets de commission au ...
... fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de représentant de la nation , pendant toute la darée de la législature . Les juges seront remplacés par leurs suppléans ; et le roi pourvoira par des brevets de commission au ...
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... fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux . SECTION V. Réunion des Représentans en Assemblée nationale ...
... fonctions des commissaires du roi , dans les cas déterminés par la loi , où les questions relatives aux droits politiques des citoyens doivent être portées dans les tribunaux . SECTION V. Réunion des Représentans en Assemblée nationale ...
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... fonctions . 4. Pendant tout le cours du mois de mai , si le nombre des représentans présens est au - dessous de trois cent soixante - treize , l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif . Elle pourra prendre un arrêté pour ...
... fonctions . 4. Pendant tout le cours du mois de mai , si le nombre des représentans présens est au - dessous de trois cent soixante - treize , l'assemblée ne pourra faire aucun acte législatif . Elle pourra prendre un arrêté pour ...
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... fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et cons- cience le plus digne d'être régent du royaume . ་ 7. Les ... fonctions , qu'après avoir prêté à la nation , en présence du corps législatif , le serment d'être fidèle à la ...
... fonction d'élire le citoyen qu'il jugera en son âme et cons- cience le plus digne d'être régent du royaume . ་ 7. Les ... fonctions , qu'après avoir prêté à la nation , en présence du corps législatif , le serment d'être fidèle à la ...
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... fonctions jusqu'à la majorité du roi . 16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur . 17. La garde du roi mineur sera confiée à sa mère ; et s'il n'a pas de mère , ou si elle est remariée au temps de l ...
... fonctions jusqu'à la majorité du roi . 16. La régence du royaume ne confère aucun droit sur la personne du roi mineur . 17. La garde du roi mineur sera confiée à sa mère ; et s'il n'a pas de mère , ou si elle est remariée au temps de l ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ