Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... devant l'appareil imposant de la majesté royale ; mais le nom même de lits de justice qu'elles conservèrent , put rappeler leur destination primitive . Les lits de justice furent souvent un puissant moyen de braver le vœu public , et de ...
... devant l'appareil imposant de la majesté royale ; mais le nom même de lits de justice qu'elles conservèrent , put rappeler leur destination primitive . Les lits de justice furent souvent un puissant moyen de braver le vœu public , et de ...
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... devant le juge d'église les causes où il est défendeur . Les ecclésiastiques ne sont point justiciables des juges des seigneurs en matière de délits , mais du juge d'église pour les délits communs , et du juge royal pour les cas ...
... devant le juge d'église les causes où il est défendeur . Les ecclésiastiques ne sont point justiciables des juges des seigneurs en matière de délits , mais du juge d'église pour les délits communs , et du juge royal pour les cas ...
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... devant la haute - cour nationale la res- ponsabilité des ministres et des agens principaux du pouvoir exécutif ; D'accuser et de poursuivre devant la même cour , ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté gé ...
... devant la haute - cour nationale la res- ponsabilité des ministres et des agens principaux du pouvoir exécutif ; D'accuser et de poursuivre devant la même cour , ceux qui seront prévenus d'attentat et de complot contre la sûreté gé ...
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... devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arres- tation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise - de - corps d'un tribunal d'un décret d'accusation du corps legislatif dans le ...
... devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arres- tation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise - de - corps d'un tribunal d'un décret d'accusation du corps legislatif dans le ...
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... devant l'officier de police sera examiné sur - le - champ , ou , au plus tard , dans les vingt- quatre heures . S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté ; ou , s'il ...
... devant l'officier de police sera examiné sur - le - champ , ou , au plus tard , dans les vingt- quatre heures . S'il résulte de l'examen qu'il n'y a aucun sujet d'inculpation contre lui , il sera remis aussitôt en liberté ; ou , s'il ...
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