Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... délibérer . 5. Le roi convoquera le corps législatif , dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui pa- raîtra l'exiger , ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps ...
... délibérer . 5. Le roi convoquera le corps législatif , dans l'intervalle de ses sessions , toutes les fois que l'intérêt de l'Etat lui pa- raîtra l'exiger , ainsi que dans les cas qui auront été prévus et déterminés par le corps ...
Page 129
... délibérer . 13. L'armée de terre et de mer , et la troupe destinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des lois particulières , soit pour le maintien de la discipline , soit pour la forme des juge- mens et la nature des peines en ...
... délibérer . 13. L'armée de terre et de mer , et la troupe destinée à la sûreté intérieure , sont soumises à des lois particulières , soit pour le maintien de la discipline , soit pour la forme des juge- mens et la nature des peines en ...
Page 141
... délibérer , si elle n'est composée de deux cent membres au moins . 48. Elle ne peut refuser la parole à ses membres , dans l'ordre où ils l'ont réclamée . 49. Elle délibère à la majorité des présens . 50. Cinquante membres ont le droit ...
... délibérer , si elle n'est composée de deux cent membres au moins . 48. Elle ne peut refuser la parole à ses membres , dans l'ordre où ils l'ont réclamée . 49. Elle délibère à la majorité des présens . 50. Cinquante membres ont le droit ...
Page 146
... délibérer . Des Conventions nationales . 115. Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement for- mées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement ...
... délibérer . Des Conventions nationales . 115. Si dans la moitié des départemens , plus un , le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux , régulièrement for- mées , demande la révision de l'acte constitutionnel , ou le changement ...
Page 160
... délibérer , si la séance n'est composée de deux cents membres au moins . 76. La proposition des lois appartient exclusivement au conseil des cinq - cents . 77. Aucune proposition ne peut être délibérée , ni résolue dans le conseil des ...
... délibérer , si la séance n'est composée de deux cents membres au moins . 76. La proposition des lois appartient exclusivement au conseil des cinq - cents . 77. Aucune proposition ne peut être délibérée , ni résolue dans le conseil des ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ