Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée , qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation . CHAPITRE II . De la Royauté , de la Régence et des Ministres . SECTION PREMIÈRE . De la Royauté et ...
... corps législatif ; et la poursuite ne pourra être continuée , qu'après que le corps législatif aura décidé qu'il y a lieu à accusation . CHAPITRE II . De la Royauté , de la Régence et des Ministres . SECTION PREMIÈRE . De la Royauté et ...
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... corps législatif n'est pas assemblé , le roi fera publier une proclamation ,, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni . 5. Si un mois après l'invitation du corps ...
... corps législatif n'est pas assemblé , le roi fera publier une proclamation ,, dans laquelle seront exprimés ce serment et la promesse de le réitérer aussitôt que le corps législatif sera réuni . 5. Si un mois après l'invitation du corps ...
Page 110
... corps législatif déterminera la somme , à chaque changement de règne , pour toute la durée du règne . 11. Le roi nommera un administrateur de la liste civile , qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre lequel toutes les ...
... corps législatif déterminera la somme , à chaque changement de règne , pour toute la durée du règne . 11. Le roi nommera un administrateur de la liste civile , qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre lequel toutes les ...
Page 111
... corps législatif ne pourra élire le régent . 5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef - lieu du district , d'après une proclamation qui sera faite dans la pre- mière semaine du nouveau règne par le corps législatif , ' s ...
... corps législatif ne pourra élire le régent . 5. Les électeurs de chaque district se réuniront au chef - lieu du district , d'après une proclamation qui sera faite dans la pre- mière semaine du nouveau règne par le corps législatif , ' s ...
Page 112
... corps législatif sera réuni . 13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonc- . tions , la sanction des lois demeure suspendue ; les ministres continuent de faire , sous leur responsabilité , tous les actes du pouvoir ...
... corps législatif sera réuni . 13. Tant que le régent n'est pas entré en exercice de ses fonc- . tions , la sanction des lois demeure suspendue ; les ministres continuent de faire , sous leur responsabilité , tous les actes du pouvoir ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ