Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... compose du parlement de Paris , des pairs de France : elle est présidée par le Roi , ou par quelqu'un délégué par lui ( 3 ) . La cour des pairs ne peut prononcer sur l'état d'un pair , s'ils ne sont au nombre de douze au moins . En l ...
... compose du parlement de Paris , des pairs de France : elle est présidée par le Roi , ou par quelqu'un délégué par lui ( 3 ) . La cour des pairs ne peut prononcer sur l'état d'un pair , s'ils ne sont au nombre de douze au moins . En l ...
Page 95
... composé de la population et des contributions ; enfin , et c'était le plus important , que les députés du tiers - état seraient égaux en nombre aux députés des deux autres ordres réunis . Les cahiers du tiers - état furent rédigés à la ...
... composé de la population et des contributions ; enfin , et c'était le plus important , que les députés du tiers - état seraient égaux en nombre aux députés des deux autres ordres réunis . Les cahiers du tiers - état furent rédigés à la ...
Page 103
... composé , et indé- pendaminent de ceux qui pourraient être accordés aux co- lonies . 2. Les représentans seront distribués entre les quatre- vingt - trois départemens , selon les trois proportions du terri toire , de la population et de ...
... composé , et indé- pendaminent de ceux qui pourraient être accordés aux co- lonies . 2. Les représentans seront distribués entre les quatre- vingt - trois départemens , selon les trois proportions du terri toire , de la population et de ...
Page 124
... composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de pour- suivre l'accusation . Après l'accusation ...
... composé . 9. En matière criminelle , nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de pour- suivre l'accusation . Après l'accusation ...
Page 142
... Conseil exécutif . 62. Il y a un conseil exécutif composé de vingt - quatre membres . 63. L'assemblée électorale de chaque département nomme un candidat . Le corps législatif choisit , sur la 142 ' ACTE CONSTITUTIONNEL.
... Conseil exécutif . 62. Il y a un conseil exécutif composé de vingt - quatre membres . 63. L'assemblée électorale de chaque département nomme un candidat . Le corps législatif choisit , sur la 142 ' ACTE CONSTITUTIONNEL.
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ