Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 5J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... commerce ; 8 ° De permettre ou d'empêcher l'admission des troupes étrangères dans le royaume ; 9 ° De décréter la création et la suppression de charges dans les tribunaux que la constitution établira , ainsi que la création ' et ...
... commerce ; 8 ° De permettre ou d'empêcher l'admission des troupes étrangères dans le royaume ; 9 ° De décréter la création et la suppression de charges dans les tribunaux que la constitution établira , ainsi que la création ' et ...
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... commerce avec aucune puissance étrangère , sans le consentement des cortès . 6o Il ne peut non plus s'obliger , par aucun traité , à four- nir des subsides à aucune nation étrangère , sans le consen- tement des cortès . 7o Le roi ne ...
... commerce avec aucune puissance étrangère , sans le consentement des cortès . 6o Il ne peut non plus s'obliger , par aucun traité , à four- nir des subsides à aucune nation étrangère , sans le consen- tement des cortès . 7o Le roi ne ...
Page 129
... commerce , d'après les localités et les circonstances où se trouvent les habitans , et d'après leur utilité et leurs avantages ! 322. Dans le cas où l'on aurait à faire des travaux , ou TOME V. 9 - H autres objets d'utilité publique ...
... commerce , d'après les localités et les circonstances où se trouvent les habitans , et d'après leur utilité et leurs avantages ! 322. Dans le cas où l'on aurait à faire des travaux , ou TOME V. 9 - H autres objets d'utilité publique ...
Page 132
... commerce , en protégeant les inventeurs des nouvelles dé- Couvertes . 6o De faire part au gouvernement des abus qu'elle obser- vera dans l'administration des deniers publics . 7 ° De former le cens et la statistique de la province . 8 ...
... commerce , en protégeant les inventeurs des nouvelles dé- Couvertes . 6o De faire part au gouvernement des abus qu'elle obser- vera dans l'administration des deniers publics . 7 ° De former le cens et la statistique de la province . 8 ...
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... commerce , industrie , ou s'il y a introduit ou exercé quelque commerce ou industrie utile , ou s'il a rendu à la nation des services importans ; Les fils de père portugais qui auront perdu la qualité de citoyen , s'ils sont majeurs et ...
... commerce , industrie , ou s'il y a introduit ou exercé quelque commerce ou industrie utile , ou s'il a rendu à la nation des services importans ; Les fils de père portugais qui auront perdu la qualité de citoyen , s'ils sont majeurs et ...
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Common terms and phrases
actes année articles assemblés en congrès aura auront autorité bills Castille chambre d'assemblée chambre des communes chambre des représentans charge citoyens civiles colonie comté conformément congrès continental conseil d'état conseil privé consentement convenable cortès cour générale criminelles déclaration Delaware députation permanente différens district doit électeurs élection éligible élira élu Espagnes Espagnols établi établissemens état Etats-Unis exécutif fonctions forme gouvernement gouverneur Grande-Bretagne greffiers hommes libres James Barker junte justice l'assemblée générale l'autorité l'élection l'état ladite législatif législature lesdits liberté livres sterling lois magistrats manière Maryland Massachusetts membres du conseil ment ministre municipalité nation nécessaire nombre nomination officiers ordonné paroisse Pensylvanie personne peuple pluralité Port-au-Prince Portugal pourra pourront pouvoir présente constitution président d'Haïti prince priviléges province public publique régence régler religion république respectivement ront royaume royaume d'Angleterre s'il Saint-Domingue scrutin secrétaire sénat sénateurs sera serment seront élus seront nommés session seul shériff successeurs suffrages sujets sûreté susdits tion tribunal voix