Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... civile du roi . Seront également tenus d'opter , les administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de ...
... civile du roi . Seront également tenus d'opter , les administrateurs , sous- administrateurs , officiers municipaux et commandans des gardes nationales . 5. L'exercice des fonctions judiciaires sera incompatible avec celles de ...
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... civile , dont le corps législatif déterminera la somme , à chaque changement de règne , pour toute la durée du règne . 11. Le roi nommera un administrateur de la liste civile , qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre ...
... civile , dont le corps législatif déterminera la somme , à chaque changement de règne , pour toute la durée du règne . 11. Le roi nommera un administrateur de la liste civile , qui exercera les actions judiciaires du roi , et contre ...
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... civile de la marine , les ordonnateurs , les contrôleurs , les trésoriers des arsenaux les chefs des travaux , sous - chefs des bâtimens civils , la moitié des chefs d'administration et des sous - chefs de construction . Il nomme les ...
... civile de la marine , les ordonnateurs , les contrôleurs , les trésoriers des arsenaux les chefs des travaux , sous - chefs des bâtimens civils , la moitié des chefs d'administration et des sous - chefs de construction . Il nomme les ...
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... civile , soit par la voie criminelle , pour fait d'écrits imprimés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury , 1o s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ; 2 ° si la personne poursuivie en est coupable . 19. Il y aura ...
... civile , soit par la voie criminelle , pour fait d'écrits imprimés ou publiés , sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury , 1o s'il y a délit dans l'écrit dénoncé ; 2 ° si la personne poursuivie en est coupable . 19. Il y aura ...
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... civile ne pourront être ni refusés ni suspendus . Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale ...
... civile ne pourront être ni refusés ni suspendus . Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , censervés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale ...
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Common terms and phrases
acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ