Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 1J.L. Chanson, 1821 - Constitutions |
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... chambre . 6. Les membres de la troisième législature qui aura de- mandé le changement ne pourront être élus à l'assemblée de révision . 7. Les membres de l'assemblée de révision , après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre ...
... chambre . 6. Les membres de la troisième législature qui aura de- mandé le changement ne pourront être élus à l'assemblée de révision . 7. Les membres de l'assemblée de révision , après avoir prononcé tous ensemble le serment de vivre ...
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... chambres . 3. La première chambre , nommée chambre des pairs , est héréditaire . 4. L'empereur en nomme les membres , qui sont irrévo- cables , eux et leurs descendans mâles , d'aîné en aîné , en ligne directe . Le nombre des pairs est ...
... chambres . 3. La première chambre , nommée chambre des pairs , est héréditaire . 4. L'empereur en nomme les membres , qui sont irrévo- cables , eux et leurs descendans mâles , d'aîné en aîné , en ligne directe . Le nombre des pairs est ...
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... chambre des représentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans . 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté , sauf le cas de flagrant délit , ni poursuivi en matière criminelle et correctionnelle ...
... chambre des représentans est renouvelée de droit en entier tous les cinq ans . 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être arrêté , sauf le cas de flagrant délit , ni poursuivi en matière criminelle et correctionnelle ...
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... chambre des re- présentans , ou en cas de dissolution de cette chambre , la chambre des pairs ne peut s'assembler . 23. Le gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne ...
... chambre des re- présentans , ou en cas de dissolution de cette chambre , la chambre des pairs ne peut s'assembler . 23. Le gouvernement a la proposition de la loi ; les chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne ...
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... chambre des repré- sentans . 37. C'est aussi à la chambre des représentans qu'est porté d'abord , 1o . le budjet général de l'état , contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département ...
... chambre des repré- sentans . 37. C'est aussi à la chambre des représentans qu'est porté d'abord , 1o . le budjet général de l'état , contenant l'aperçu des recettes et la proposition des fonds assignés pour l'année à chaque département ...
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acte administrateurs agens amende articles assemblées primaires barons bill bourgs Bretagne canton chambre des communes chambre des pairs chap charte citoyens civile colléges électoraux commissaires comté conseil d'Etat conseil des anciens conseil des cinq-cents consentement consistoire constitution convoqués corps législatif couronne criminelle culte d'Angleterre d'Ecosse déclaration décret délibérer départemens département députés détermine devant directoire dispositions ecclésiastiques électeurs élection établi évêques fiefs fonctions forme franc-fief général gouvernement habeas corpus haute cour impériale institutions jour juges de paix jurés jury justice l'accusation l'acte l'assemblée l'autorité l'élection l'empereur lesdits liberté lieu liste lois lords spirituels membres ment ministres monarque nation nationale nommés officiers ordonnance parlement personne peuple peuvent pourra pourront pouvoir premier consul présente président prince public publique régence réglemens représentans république rois royale royaume uni s'il séances Sect sections sénat sénatus-consulte sera serment seront session seul shériff Stat statuts tion titre tribunal de cassation tribunat trône vassaux voter writ