Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L'Europe et des deux Amériques: avec des précis offrant l'histoire des libertés et des institutions politiques chez les nations modernes; et une table alphabétique raisonnée des matier̀es, Volume 3J.L. Chanson, 1823 - Constitutions |
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... aura désignées lui - même . > Les accusés peuvent faire défendre leurs causes tant en première instance qu'en révision , par tels avoués qu'ils peu- vent choisir . Le pouvoir et l'autorité d'un accusé sont sus- pendus du moment même que ...
... aura désignées lui - même . > Les accusés peuvent faire défendre leurs causes tant en première instance qu'en révision , par tels avoués qu'ils peu- vent choisir . Le pouvoir et l'autorité d'un accusé sont sus- pendus du moment même que ...
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... aura accepté la pré- sente constitution , et qu'elle aura été proclamée , le direc- toire exécutif nommera sept membres de la régence d'état , et les convoquera dans la quinzaine , à un jour nommé , dans le lieu de sa résidence : ceux ...
... aura accepté la pré- sente constitution , et qu'elle aura été proclamée , le direc- toire exécutif nommera sept membres de la régence d'état , et les convoquera dans la quinzaine , à un jour nommé , dans le lieu de sa résidence : ceux ...
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... aura lieu de la manière déterminée par la constitution de 1805 ( 1 ) . 4 ° Le corps législatif élira , hors de son sein , un greffier , à la pluralité des suffrages . 50 Le corps - législatif se réunira à l'ordinaire deux fois par an ...
... aura lieu de la manière déterminée par la constitution de 1805 ( 1 ) . 4 ° Le corps législatif élira , hors de son sein , un greffier , à la pluralité des suffrages . 50 Le corps - législatif se réunira à l'ordinaire deux fois par an ...
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... aura pas d'autres entraves que responsabilité de celui qui écrit , imprime ou distribue ( art . 227 ) . Nous avons placé , parmi les premiers devoirs du gouver- nement , celui de protéger l'instruction publique , qui doit répandre dans ...
... aura pas d'autres entraves que responsabilité de celui qui écrit , imprime ou distribue ( art . 227 ) . Nous avons placé , parmi les premiers devoirs du gouver- nement , celui de protéger l'instruction publique , qui doit répandre dans ...
Page 167
... aura égard tant à l'intérêt des habitans , qu'aux convenances de l'administration générale . 4. Tout individu qui se trouve sur le territoire du royaume , soit régnicole ' , soit étranger , jouit de la protec- tion accordée aux ...
... aura égard tant à l'intérêt des habitans , qu'aux convenances de l'administration générale . 4. Tout individu qui se trouve sur le territoire du royaume , soit régnicole ' , soit étranger , jouit de la protec- tion accordée aux ...
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Common terms and phrases
acte ACTE D'UNION administrations affaires assemblées aura avaient batave bourgeoisie Brabant Catherine Charles choisis citoyen civile clergé collége composé comte conseil d'état conseillers consentement constitution constitutionnels convoquer corps corps-législatif cosaques couronne Danemarck déclaration délibérations départemens députés descendans diète dispositions duché duché de Brabant enfans établi états états-généraux Flandre général gouvernement grand-pensionnaire Groningue Gueldre guerre habitans héréditaire Hollande juge jusqu'à l'administration l'assemblée l'élection l'état législatif liberté loi fondamentale lois magistrats maison Majesté mâles membres ministre monarque nation nobles noblesse nomme Norvége norvégiens ordres paix particulier pays Pays-Bas personne peuple politique pourront pouvoir première présente président prince princesse priviléges proposition provinces Provinces-Unies public puissance régence d'état règle réglemens règne religion représentans république république batave résolution réunis royale royaume royaume des Pays-Bas Russie seconde chambre sénat sénateurs sera serment seront seul souverain souveraineté stathouder successeur succession Suède Suédois sujets tion titre traité de Kiel tribunal trône Utrecht villes voix